ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société GROUPE NET DIFFUSION sur son site Internet multipro.fr, savoir :
PACK PRO à 79,00 euros H.T. Soit 94,48 euros T.T.C. par an.
Vous êtes vus dans les premiers résultats de recherche pour vos activités et votre zone géographique d'intervention.
-coordonnées
-description de vos prestations
-logo
-liens vers votre site internet
-affichage du lien "demander un devis" et transmission directe de la demande de devis sur votre boite e-mail.
Pour davantage de renseignements, nous contacter directement.
Contact@multipro.fr - Tél : 01.43.72.34.60
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GROUPE NET DIFFUSION constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 2 - Durée du contrat
La souscription d'une des offres proposée sur le portail du site internet multipro.fr emporte le référencement du souscripteur sur une période de douze mois.
Ce référencement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de douze mois, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'arrivée du terme.
Le délai de mise en ligne est fixé à quatre jours ouvrés à compter de l'acceptation du contrat par le Client.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Indication des renseignements demandés lors du choix de l'option retenue.
- Paiement par carte de crédit, ou par Chèque bancaire à l'ordre de GROUPE NET DIFFUSION, ou par virement.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les prestations de services proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les commandes de prestations de services spécifiques du Client pourront faire l'objet d'un devis personnalisé préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de deux mois, à compter de leur date d'établissement.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article "Commandes" ci-dessus.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations
Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de un mois à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les services seront fournis à l'endroit choisi par le Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations auprès du Prestataire, accompagnées de tous les justificatifs appropriés.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces délais et formalités par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité auront été dà»ment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux mois à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de deux mois à compter de leur réception par le client.
Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi nn° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit franà§ais.
ARTICLE 12 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services sur le site Internet de multipro.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Prestataire.
Les Utilisateurs ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir d'multipro.fr, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive.
Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par l'Utilisateur, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur multipro.fr ou conservée par la société GROUPE NET DIFFUSION sera valable ou aura autorité.
GROUPE NET DIFFUSION rappel son droit de refuser l'insertion d'une fiche publicitaire sans être tenu d'en donner les raisons. Tous les textes et messages publicitaires doivent êtres conformes aux lois et règlements. GROUPE NET DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routages, ou interruption des services de liaison entre le site et l'internaute, faits de guerre ou d'attentats, etc.).
Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par le client dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. L'éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et/ou la présentation serait contraire aux intérêts du site multipro.fr. L'éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive du client. |
